Recourir à un médiateur est souvent le meilleur moyen de résoudre les conflits d’intérêts entre deux parties. Cela revient à déléguer la tâche à une entité spécialisée dans ce domaine. Toutefois, la saisie d’un médiateur se fait dans la limite d’un délai universel fixé. Découvrez le délai dans lequel il est possible de saisir un médiateur.

Faire la saisie du médiateur en respectant un délai donné

Dans la résolution de certains cas de litiges, l’intervention d’un médiateur vise à faciliter les échanges, à éclaircir et à éviter les différends. Un an, c’est le délai pour saisir le médiateur, si vous comptez effectivement y faire recours. Vous disposez donc d’une année suite à la réclamation écrite adressée au préalable au professionnel.

La médiation s’applique généralement à un litige contractuel entre un consommateur et un professionnel. Un médiateur peut être saisi soit par un consommateur, soit par un professionnel. Le consommateur représente le client ou le bénéficiaire du service et le professionnel représente le prestataire de service.

Notez que les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients ne sont pas considérés comme de litiges de consommation. Il en est de même pour les services d’intérêt général non-économiques et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Une évaluation de votre situation est donc nécessaire pour savoir si vous devez avoir recours à un médiateur ou non. Vous pouvez pour cela contacter un cabinet d’avocat à Nice.

Qu’en est-il du délai de résolution d’un litige ?

Le médiateur reçoit dans un premier temps, les documents sur lesquels se base la demande du consommateur. Si le médiateur de la consommation juge que la demande est recevable alors il fait appel au consommateur et au professionnel. Au bout d’un délai de 90 jours au maximum, interviendra l’issue de la médiation.

Vous devez avant tout mettre certains documents indispensables à l’analyse et à la compréhension de votre contestation à la portée du médiateur. Il s’agit entre autres des photocopies des papiers attestant les démarches que vous avez effectuées auprès du professionnel. Seront également pris en compte, les retours que vous aurez reçues de ce dernier.

En cas de litiges complexes, le médiateur est en droit de prolonger ce délai. Pour cela, il doit impérativement informer les parties prenantes au litige. Si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par le médiateur, vous avez la possibilité de mettre un terme à votre accord. Vous pourrez trouver un centre d’affaires Nice ou alors envisager une action en justice.